Près de la moitié (50,5%) des français possèdent un animal de compagnie. Vu le nombre élevé de français détenant un animal, la question “un bailleur peut-il interdire les animaux ?” revient fréquemment. Nous allons tenter d’y répondre dans cet article.
Le saviez-vous ? Selon une étude de 2022 commandée par la Centrale canine, 72 % des Français pensent que les animaux doivent être mieux acceptés dans les locations saisonnières et 81 % des détenteurs de chiens déclarent partir en vacances avec leur fidèle compagnon. De quoi faire réfléchir les propriétaires de locations de vacances qui ne veulent pas accueillir les animaux et qui ne remplissent pas leur calendrier de réservations !
Animaux de compagnie : les droits du locataire
Afin de pouvoir apporter une réponse à la question "Mon propriétaire peut-il refuser les animaux de compagnie ?", il convient de se référer aux textes de loi français, lesquels sont particulièrement explicites à ce sujet : un locataire est en droit de posséder et de garder un animal de compagnie. Ce texte fait allusion à la loi 70-598 du 9 juillet 1970, article 10, qui interdit au propriétaire de faire figurer dans le contrat de location une clause prohibant la présence d'un animal domestique, excepté dans le cas où l'animal causerait un préjudice matériel et des nuisances pour les autres occupants.
Le locataire a ainsi tout intérêt à se comporter de manière civile, en évitant notamment que son animal ne porte atteinte à la copropriété. De plus, le locataire n’a pas à prévenir son bailleur de s’il possède un animal domestique ou de s’il souhaite en adopter un.
Le cas spécifique de la location saisonnière
En cas de bail à caractère saisonnier d'un logement touristique meublé, vous avez le droit, en tant que propriétaire-bailleur, de ne pas autoriser la détention par le locataire d'animaux au sein du logement loué. Le locataire est donc tenu de vous solliciter une autorisation pour introduire son animal.
Animaux de compagnie : les droits du propriétaire bailleur
Malgré le fait que la loi soit favorable au locataire, il convient de souligner que le dépôt de garantie est susceptible d'être retenu, partiellement ou en totalité, au départ du locataire, en raison de dégradations constatées au sein de l'appartement (suite à l'état des lieux). Par conséquent, chaque locataire se doit de prêter particulièrement attention à son animal de compagnie pour que la " mascotte adorée " ne saccage pas la location.
Lorsque la présence de l'animal entraîne des désagréments au sein de la copropriété, le propriétaire peut exiger que le locataire se sépare de son compagnon ou encore qu'il quitte les lieux. Outre le fait que le propriétaire donne ou non son accord, il est également envisageable de rencontrer une telle interdiction au sein du règlement de copropriété.
Un compromis à l'amiable entre bailleur/locataire en faveur des animaux domestiques
En effet, bien que le propriétaire du logement ne puisse pas interdire les animaux à son locataire, il est quand même préférable de prévoir un accord sur sa présence. En effet, si la présence de l'animal est la cause de troubles trop récurrents et dommageables à la copropriété (aboiements, déjections, agressivité...), le propriétaire peut alors se retourner contre son locataire, intenter des poursuites judiciaires et mettre fin au contrat de location en se basant sur la clause de non-respect de l'usage paisible des biens loués.
Les exceptions
Les chiens de première catégorie
Une loi a été adoptée le 6 janvier 1999 afin de permettre aux propriétaires, dans le cadre de contrats de location conclus à partir de cette date, de prohiber la détention de certaines races de chiens, et plus spécifiquement les chiens qui appartiennent à la première catégorie citée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. En effet, en raison de la dangerosité de ces races, ces chiens d'attaque (Staffordshire Terriers, Boerbulls, Tosa) sont assujettis à des mesures restrictives particulières (laisse et muselière obligatoire, permis de détention, stérilisation...).
Quant aux chiens de deuxième catégorie (chiens de défense et de garde) comme les chiens Rottweiler, Pitbulls (Staffordshire terriers), Boerbulls (Mastiffs) et Tosa, ils sont obligatoirement maintenus en laisse et muselés puisque ces derniers présentent quelques caractéristiques morphologiques les rendant potentiellement dangereux.
Les animaux sauvages sont, en principe, interdits
En ce qui concerne les animaux sauvages tels que les félins, les crocodiles, les sangliers ou les rapaces, il est par principe défendu de les détenir. Cependant, dans certaines circonstances, la loi autorise le reclassement de certains de ces animaux sauvages en animaux "non domestiques" et, apprivoisés ou en captivité, ils sont susceptibles d'être détenus.
Dégâts et troubles : votre responsabilité
Si votre chien aboie régulièrement durant la soirée, cela perturbe le voisinage ? Le chat a endommagé le tissu de vos meubles à coups de griffes ? De manière générale, la responsabilité des troubles et des dégâts occasionnés par vos animaux vous revient à hauteur de 100%. Si vous résidez au sein d'un immeuble, il est donc indispensable de prendre en considération le règlement de copropriété pour prévenir tout futur litige, en particulier en ce qui concerne les espaces communs. Par ailleurs, nous vous recommandons de prendre connaissance, grâce à des textes juridiques, des informations concernant les droits dont vous disposez et les droits de vos animaux. A titre d'exemple, la nuisance sonore nocturne démarre à compter de 3 décibels. Les aboiements de votre chien, dépassant fréquemment cette valeur, risquent de causer des problèmes de voisinage, voire de déclencher un dépôt de plainte. Cependant, le propriétaire d’un animal n’est pas le seul responsable, dans la mesure où la garde est confiée à un ami, c’est cet ami qui en devient responsable.
L’assurance habitation comprend une garantie Responsabilité Civile. Cette garantie couvre les dégâts pouvant être causés par vos ascendants, descendants, vous-même ou encore par vos animaux de compagnie. Cependant, cette garantie couvre uniquement les dégats causés à un tiers.
Pourquoi, dans les faits, il existe des interdictions d'animaux dans les annonces ?
Pour des raisons évidentes, un propriétaire a le choix à 100% de son locataire. Pour contourner l'interdiction, il est possible de se procurer un animal de compagnie seulement dans les mois qui suivent l'entrée dans le logement. Mais c'est une démarche déconseillée, puisque cela constitue la meilleure façon de se retrouver en situation conflictuelle avec son propriétaire. Privilégiez donc les propriétaires acceptant la présence d'animaux de compagnie.
Peut-on procéder à l’expulsion d’un locataire avec un chien ?
Il existe seulement 11 causes d’expulsion qui sont : défaut de paiement, sous-location non autorisée, absence de souscription à une assurance, le refus de quitter les lieux après que le bailleur ait demandé de prendre congé, les troubles du voisinage (sonore ou même olfactives), les dégradations faite au logement ou aux parties communes (par le locataire ou par ses animaux de compagnie), des travaux effectués sans autorisation, le non respect du règlement intérieur de la copropriété, l’utilisation du logement pour des activités illégales, l’utilisation de l’habitation pour d’autre usage que celui définit au préalable ou encore des fausses informations sur le contrat de bail.
Par conséquent, un locataire ne peut être expulsé en raison de la détention d’un animal de compagnie. Cependant, il peut être expulsé à cause des nuisances provoquées par son animal de compagnie à condition que le propriétaire ait les preuves nécessaires.
A-t-on aussi le droit d’avoir des animaux dans un logement social ?
Dans le cadre d’un logement social, le bailleur est tenu exactement aux mêmes obligations qu’un bailleur privé en matière d’acceptation des animaux de compagnie. En effet, il n’est pas autorisé à prohiber la présence d’un animal tant que ce dernier n’est pas de catégorie 1. Le bailleur social ne peut interdire les animaux en dehors de ceux-ci.
Cependant, une interdiction exceptionnelle peut être fixée, notamment si cela est dû à des contraintes de vie collective ou encore lié à la configuration des lieux. Il est aussi envisageable de ne pas autoriser un animal dans son logement s’il représente un risque réel pour la salubrité, la sécurité, la sûreté ou encore l’hygiène du lieu dans le cas de copropriété.
Cette interdiction doit être justifiée sur la base de règles existantes d'hygiène ou sécurité de vie collective.
L’interdiction des animaux dans les centres d’hébergement d’urgence
Les centres d’hébergement d’urgence proposant une solution de logement temporaire ont le droit d’interdire les animaux de compagnie. Cela est aussi dû au fait que l’hébergement d’urgence ne constitue pas la résidence principale de la personne sans domicile fixe.
Aujourd’hui en France, il faut savoir que la majorité des centres d’hébergement d’urgence interdisent les chiens.
Locataire d’un appartement meublé, peut-on se voir interdire la présence d’un animal domestique ?
Peu importe que le bien soit loué nu ou meublé. Le propriétaire n’a dans tous les cas pas le droit de vous refuser le logement en raison de votre animal domestique. Peu importe aussi le nombre d’animaux que vous possédez.
Et en ce qui concerne les NAC (nouveaux animaux de compagnie) ?
Les NAC correspondent aux hamsters, lapins, lézards, perruches, etc. Le propriétaire ne peut interdire la présence des NAC tant qu’ils ne sont pas la cause d’un trouble de voisinage. Il ne peut interdire les animaux.
Conclusion
En conclusion, un bailleur peut en effet interdire les animaux dans un logement à son locataire. Cependant, il est important de noter que les dégradations causées par l'animal peuvent entraîner des dommages financiers pour le bailleur et, dans certains cas, même à l'expulsion du locataire. Il est important de souligner que la simple présence d'un animal ne justifie pas automatiquement l'expulsion. Certaines races d'animaux, comme les chiens de catégorie 1 et les animaux sauvages, peuvent être interdits par le bailleur en raison des risques potentiels pour la sécurité ou la salubrité de la résidence.
