2026-05-21
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Érika Robalinho
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6 min.
Comment rédiger un contrat de location conforme en 2026 (guide complet)
En 2026, rédiger un contrat de location conforme n’est plus une simple formalité administrative. Entre le renforcement des obligations légales, les exigences liées à la performance énergétique et les sanctions accrues, la moindre erreur peut coûter cher : jusqu’à 20 000 € d’amende. Dans certains cas exceptionnels, des irrégularités graves peuvent conduire à des sanctions juridiques importantes, allant jusqu’à la remise en cause de certaines clauses du bail.
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