Le dépôt de garantie est la somme d’argent que verse le locataire au propriétaire au moment de la signature du bail. Comment est défini son montant ? Quelles sont les obligations du bailleur et du résident ? On vous dit tout.
Lors de la signature du bail à l’entrée d’un logement, il y a plusieurs étapes incontournables. Parmi celles-ci, on retrouve le dépôt de garantie qui, bien que non obligatoire, est demandé par quasiment tous les propriétaires. Souvent confondu avec la caution, - qui désigne la personne se portant caution en cas de non paiement du loyer - le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire par le locataire et qui lui sera rendue intégralement lors de l’état des lieux de sortie si aucune dégradation n’a été commise.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être fixé au hasard. Il est plafonné par la loi. Pour les locations vides, il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Pour les locations meublées, le propriétaire peut demander jusqu’à deux mois de loyer hors charges. Dans les deux cas, son montant doit être indiqué noir sur blanc dans le bail. Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant au cours du bail ou lors de son renouvellement.
Le dépôt de garantie peut être versé par le locataire lui-même mais aussi par un tiers comme Action Logement via le dispositif Loca-Pass par exemple. Le propriétaire encaisse dans la majorité des cas le dépôt de garantie mais ce n’est pas obligatoire. Pour être sûr de ne pas avoir de litige, il faut penser à demander au propriétaire un reçu qui confirme la remise du dépôt de garantie, surtout si celui-ci est versé en espèces.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie pour le propriétaire qui se protège ainsi contre d’éventuels manquements de la part de son locataire : loyers impayés, dégradations ou défaut d’entretien. Le bailleur peut alors se servir d’une partie ou de tout le montant du dépôt pour procéder à des réparations. Cependant, toute somme prélevée dans le dépôt de garantie doit être justifiée au minimum par une facture.
C’est au moment de l’état des lieux de sortie que d'éventuelles retenues sur le dépôt pourront être décidées. C’est pour cela qu’il est important d’établir un état des lieux d’entrée le plus détaillé possible pour effectuer une comparaison précise et juste qui n’engendrera pas de litige à la sortie.
Bon à savoir : le locataire et le propriétaire doivent impérativement signer l’état des lieux de sortie pour qu’une retenue puisse être effectuée sur le dépôt de garantie. À l’inverse, si locataire signe l’état des lieux de sortie, il reconnaît tacitement les dégradations.
Quand est-il restitué ?
Le bailleur ne doit pas trop tarder pour restituer le dépôt de garantie. Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, il dispose d’un mois pour le rendre en intégralité à son locataire. Si des dégradations ont été commises, ce délai passe à deux mois. Ce délai débute à la date inscrite sur l’état des lieux de sortie.
Le dépôt peut être rendu en main propre ou par virement bancaire. Pour éviter le risque de ne pas le recevoir, le locataire doit indiquer sa nouvelle adresse à son ancien bailleur.
Quels recours en cas de non-restitution ?
Si le délai légal est dépassé, le locataire doit mettre en demeure son propriétaire. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre avec accusé de réception. Sachant que le montant du dépôt de garantie augmente de 10% à chaque mois de retard.
Si la mise en demeure ne suffit pas, il faut passer à l’étape supérieure. Si la somme réclamée ne dépasse pas 5000€, le locataire peut se rapprocher gratuitement d’un conciliateur de justice avant de pouvoir saisir un juge. Si le montant dépasse 5000€, le locataire peut directement saisir le juge.
