Depuis la loi de 1996, les bailleurs sociaux sont dans l’obligation de vérifier la situation familiale, les ressources ainsi que la situation professionnelle des locataires de leur parc immobilier. Afin d’y parvenir, deux enquêtes sont réalisées : les enquêtes OPS et SLS.
Les enquêtes SLS et OPS sont différentes. Elles sont réalisées à des fréquences différentes et ont différents buts.
Comment sont réalisées ces enquêtes SLS et OPS
Si les utilisations des données diffèrent selon les enquêtes, les questions et les méthodes sont similaires.
Il y a souvent deux méthodes :
- Une par courrier, ou il faut répondre au questionnaire puis l’envoyer à son bailleur.
- L’autre méthode est réalisée par voie dématérialisée, il suffit au locataire de répondre en ligne au questionnaire.
Pourquoi les enquêtes OPS et SLS réalisées ?
L’enquête Supplément de loyer Solidarités (ou SLS), est réalisée tous les ans, et cherche à connaître la situation familiale, professionnelle, et les ressources des locataires. Les informations recueillies servent à calculer si le locataire est redevable du SLS (Supplément de loyer de Solidarité) en calculant un éventuel dépassement de ressources. Lorsque les ressources des habitants d’un logement sont supérieures de 20% des plafonds de ressources, il est alors obligatoire de payer un surloyer (SLS).
L’enquête OPS (Occupation du Parc Social), quant à elle, est menée tous les deux ans et vise à recueillir des informations sur le parc locatif. Les informations demandées sont les mêmes que celles des enquêtes SLS, toutefois elles sont utilisées différemment. En effet, elles serviront à réaliser des statistiques sur le parc social pour l’État.
Les questions les plus fréquentes, et leurs réponses
Répondre aux enquêtes SLS et OPS est-ce obligatoire ?
Oui, l’enquête locataire SLS-OPS est obligatoire. Le locataire doit répondre sous 1 mois et fournir à son bailleur les justificatifs demandés.
Le locataire n’a pas reçu le formulaire, est-ce normal ?
Cela est normal seulement si la catégorie de logement occupé n’est pas concernée par l’enquête. Sinon, le locataire doit aller sur le site internet de son bailleur, ou contacter directement son bailleur.
Quelles sont les pénalités en cas de non-réponse ou de réponse incomplète ?
En cas de non-réponse ou encore de réponse incomplète, le locataire aura une sanction financière.
Selon la loi, il y a deux types de pénalités différentes selon l’enquête :
- Enquête SLS : la sanction pour non réponse est de 25€ non remboursable, à cela s’ajoute chaque mois un Supplément Loyer de Solidarité maximum
- Pour les Enquête OPS : Si le dossier est incomplet ou s’il n’y a pas de retour, le locataire s’expose à une pénalité mensuelle de 7,62€
Qui est concerné par ces enquêtes OPS et SLS?
Pour les enquêtes SLS, sont concernées toutes les personnes qui :
- Ne touchent pas les aides au logement (CAF ou MSA)
- N’habitent pas en quartier prioritaire ville (QPV)
- Ont des revenus annuels dépassant de 20% aux plafonds de ressources
Pour les enquêtes OPS, sont concernées toutes les personnes qui :
- Ne sont pas concernées par les enquêtes SLS
La situation du locataire est identique à la dernière fois, doit-il la remplir ?
Même si sa situation est identique, il est obligatoire pour le locataire de remplir l’enquête SLS. Dans le cas où cela n’est pas fait, les pénalités seront appliquées.
Comment est calculé le SLS ?
Le SLS est calculé selon trois critères :
- La localisation du logement
- Le type de logement
- Le nombre de personnes logées
Le locataire bénéficie des APL, doit-il quand même le remplir ?
S’il touche les APL, le locataire ne sera pas soumis au SLS. Toutefois, il reste obligatoire de remplir l’enquête OPS.
Le locataire ne paye pas d’impôt sur le revenu, doit-il tout de même renvoyer l’enquête ?
Oui. Quels que soient ses revenus, le locataire est dans l’obligation de le remplir.
Les pièces justificatives sont-elles obligatoires ?
Oui, elles sont obligatoires pour connaître l’occupation des logements sociaux et évaluer la situation du loyer vis-à-vis des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès au logement social.
Quels sont les documents administratifs à fournir ?
En plus de son formulaire, le locataire doit joindre :
- Un avis d’imposition pour chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, une carte de mobilité inclusion avec la mention “invalidité"
Dans quel cas doit-il fournir de nouveaux documents administratifs ?
- Dans le cas d’une naissance, une photocopie de l’acte de naissance, ou la photocopie du livret de famille est demandé.
- Dans le cas d’un mariage, la photocopie de l’acte de mariage ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant le mariage est demandée. Il est également réclamé l’avis d’impôt de l’année précédente des deux partis, ou l’avis d’impôt unique.
- Enfin, dans le cas d’un divorce, ou si une personne devient veuve, il lui est demandé de fournir une photocopie du jugement du divorce ou l’acte de décès.
Aujourd’hui, grâce à l’utilisation de nouveaux outils, il est possible de combiner de manière efficace collecte en ligne et papier et ainsi simplifier cette étape obligatoire.
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