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La SCI familiale est une société civile immobilière dont les associés ont des liens de parenté entre eux. On vous explique les spécificités de ce statut et ses avantages.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
Une SCI (Société civile immobilière) est une société qui permet à plusieurs associés de se partager des biens immobiliers. Lorsqu’une SCI est dite familiale, ces associés ont forcément des liens de parenté ou d’alliance entre eux jusqu'au 4e degré. Cela va donc des parents/enfants, aux frères/sœurs mais aussi aux cousins germains, nièces et grandes-tantes.
Pour pouvoir créer une SCI familiale, il faut rassembler au minimum deux fondateurs. Il n’y a cependant pas de nombre maximum d’associés. Une personne mineure peut même être associée dans une SCI familiale. Dès qu’une personne ajoute un apport au capital social, elle devient associée dans la SCI et gagne des parts correspondant au montant de son apport. Cet apport peut être financier ou en nature, comme c’est le cas d’un bien immobilier.
Les avantages
Pourquoi choisir de s’associer dans une SCI familiale ? Il y a plusieurs avantages à cela :
- Faciliter la transmission d’un patrimoine immobilier
Créer une SCI familiale, c’est pouvoir léguer plus facilement un bien immobilier à un membre de sa famille. En effet, la personne qui souhaite donner son bien peut conserver sa gestion tout en donnant des parts à ses enfants par exemple. La donation se fait plus progressivement. De plus, la transmission du patrimoine se fait à moindre coût puisqu’il y a moins de frais de succession à payer.
- Gérer plus facilement son bien immobilier
Avec une SCI, la gestion du bien immobilier est facilité. Un ou plusieurs gérants sont désignés pour s’occuper de la gestion quotidienne du bien. Les associés n’ont donc pas à s’occuper eux-mêmes de la gestion et choisissent la personne qu’ils souhaitent mettre à la tête de la SCI. Cela évite les conflits et permet de prendre des décisions plus rapidement et plus facilement.
- Bénéficier d’une meilleure fiscalité
La SCI familiale présente plusieurs avantages fiscaux non négligeables. Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement forfaitaire de 100.000€ tous les 15 ans. Autrement dit, si la donation ne dépasse pas la somme de 100.000€, il n’y a aucun impôt à payer dessus. Dans les cas d’une donation à un petit-enfant, il ne faut pas qu’elle dépasse 31.865€.
Si les parents gardent l’usufruit des parts, la personne qui reçoit le bien sera nu-propriétaire. Au décès des usufruitiers, il deviendra propriétaire des parts et n’aura pas de droits de succession à payer.
Il est également possible de choisir son régime d’imposition - sauf si la SCI choisit de louer en meublé, dans ce cas elle est imposée sur le régime de l’impôt sur les sociétés.
Enfin, la valeur des parts prend en compte le passif du bien immobilier ce qui permet d’abaisser le montant des droits de donations.
Comment créer une SCI familiale ?
Pour créer une SCI familiale, il y a plusieurs étapes à respecter.
Il faut tout d’abord rédiger les statuts. Ce sont eux qui précisent les modalités de fonctionnement de la SCI. Il y a plusieurs mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts comme le nom des associés, leurs apports, le capital social ou la durée de vie de la SCI qui ne doit pas excéder 99 ans. Cependant, les associés sont plutôt libres dans la rédaction des statuts.
Ensuite, il s’agit de déposer le capital social sur un compte au nom de la société créée. Il n’y a pas de montant minimum obligatoire pour créer une SCI. Le capital social peut donc être de 1€. Mais il est recommandé d’avoir un capital social suffisant pour rassurer les banques en cas de demande de crédit par exemple. Le capital social est composé des apports de tous les associés qu’ils soient en nature ou en numéraire.
Puis, il faut publier l’annonce de la création de la SCI familiale dans un journal d’annonces légales et faire les démarches pour l’immatriculer au greffe du Tribunal de commerce.
