Lorsqu’une personne se porte caution solidaire pour un locataire, elle s’engage à prendre le relai financièrement si celui-ci ne peut plus payer son loyer. C’est un engagement important qui peut devenir trop lourd à assumer. C’est pourquoi il est possible d’effectuer une résiliation de caution solidaire, selon certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une caution solidaire ?
L’acte de caution solidaire désigne une personne - nommée “garant” - qui s’engage à régler le loyer et les charges d’un locataire lorsque celui-ci n’a plus les moyens de payer. C’est un engagement qu’il ne faut pas prendre à la légère car il a de réelles conséquences financières. En effet, dès le premier défaut de paiement, le propriétaire peut se tourner immédiatement vers le garant pour lui demander le règlement des dettes, contrairement à la caution simple où le bailleur poursuit d’abord son locataire. Il faut donc être capable de prendre le relais rapidement. La caution solidaire est celle qui est la plus demandée par les bailleurs et peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Résiliation d’une caution solidaire à durée déterminée
Lorsque l’acte de cautionnement est à durée déterminée, il contient une durée précise d’engagement. Cette durée correspond à la longueur du bail initial : 1 an pour les locations meublées et 3 ans pour les locations vides. Dans ce cas, il est impossible de résilier la caution solidaire avant la fin de l’engagement. Vous devrez alors régler les dettes du locataire si la situation se présente. Une fois que le bail prend fin, vous n’êtes plus considéré comme le garant et vous n’avez aucune formalité à effectuer.
Bon à savoir : si le propriétaire veut que votre engagement se prolonge après le renouvellement du bail ou lors de sa reconduction tacite, il est obligé de faire figurer une mention précisant cette prolongation dans le contrat de location. S’il ne le fait pas, il ne peut rien vous réclamer.
Résiliation d’une caution solidaire à durée indéterminée
Si aucune durée d’engagement n’est précisée sur l’acte de cautionnement, celui-ci a une durée indéterminée. Dans ce cas, il est possible de résilier l’acte de caution à tout moment. Toutefois, pour les locations classiques qui dépendent de la loi du 6 juillet 1989, l’engagement doit être maintenu jusqu’à la fin du bail. Cela ne concerne pas les baux commerciaux et les locations meublées. Dans ces deux situations, la caution peut être levée quand vous le souhaitez.
Les démarches pour résilier une caution solidaire
Pour résilier une caution solidaire, il faut envoyer au propriétaire une lettre en recommandé avec avis de réception. La résiliation sera effective à la fin du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé). Voici un exemple de lettre type proposée par l’Institut National de la Consommation (INC) pour procéder à la résiliation d’une caution solidaire à durée indéterminée :
Madame, Monsieur,
Je me suis porté(e) caution pour M./Mme (prénom et nom), locataire au (adresse) en vertu d’un bail signé le (date). L’acte de cautionnement [ne fixant aucune durée d’engagement], je désire révoquer cet engagement en application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous voudrez donc noter qu’à compter du (précisez la date) je ne répondrai plus des dettes de M./Mme (prénom et nom).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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