Si la quittance de loyer n’est pas obligatoire, elle le devient lorsque le locataire en fait la demande. De plus, c’est également un document particulièrement important pour différentes démarches administratives. Il est également possible de gérer la quittance de loyer en ligne.
Qu’est-ce que la quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document fourni par le propriétaire à son locataire. Son rôle est de confirmer que ce dernier est bien à jour sur ses paiements de loyer.
Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’en fournir une à son locataire. Toutefois, il n’aura pas le droit de refuser d’en donner une si le locataire lui en fait la demande.
De plus, quel que soit le bail, la quittance de loyer n’est pas envoyée de façon automatique. Il est important de préciser que la réglementation est la même, que le bien soit situé dans le parc privé ou dans le parc.
Les informations contenues dans la quittance sont très réglementées. Elle détaille les sommes versées par le locataire en faisant bien la distinction entre le loyer et les charges.
Le propriétaire ne peut demander au locataire une quelconque participation aux frais liés à la quittance de loyer, ou encore à l’avis d’échéance. Dans le cas d’un paiement partiel, le bailleur doit obligatoirement délivrer un reçu au locataire.
Concernant la quittance de loyer en ligne, cette dernière est autorisée à condition que le locataire ait donné son accord.
À quoi ça sert ?
Comme nous l’avons dit, la quittance de loyer peut être particulièrement importante pour certaines démarches administratives.
Elle peut par exemple remplir le rôle de preuve en cas de conflit entre le locataire et son propriétaire, ou même servir de justificatif de domicile.
Il est donc important pour le locataire de conserver précieusement ce document.
Attention à ne pas confondre la quittance de loyer avec l’avis d’échéance. Le premier correspond à la facture en tant que tel, tandis que le second est un document qui indique au locataire le montant et la date du règlement qu’il doit réaliser.
Réglementation de la quittance de loyer
Comme nous avons pu le voir, la quittance de loyer est obligatoire seulement s’il y a une demande de la part du locataire.
Il existe tout de même une condition. Il faut que le locataire ait payé en totalité son loyer.
Dans le cas où il n’a réglé qu’une partie, le bailleur doit lui fournir un reçu de la somme versée. Dans ce dernier est renseigné les sommes versées, et contrairement à la quittance de loyer, il n’existe pas de distinction entre le loyer et les charges.
Pour que la quittance de loyer soit valide, elle doit comporter les informations suivantes :
- Coordonnées du locataire
- Date d’émission du document
- Le détail des sommes versées par le locataire en faisant la distinction entre les charges et le loyer (charges selon leur type, loyer, aides au logement (APL) éventuelles…)
- Le mois concerné par le document
Il est possible de faire la quittance de loyer en ligne.
Les charges à payer sont détaillées afin d’informer le locataire de ce qu’il va devoir payer. Elles peuvent comprendre les frais du logement (eau, électricité, chauffage…), les frais liés aux parties communes…
Les deux documents (quittance de loyer et avis d’échéance) étant liés, on retrouve généralement les mêmes informations.
Pour réaliser sa demande, le locataire n’est pas obligé de donner de justification à son bailleur.
Il n’a pas non plus de limite de temps, car le bailleur est obligé de lui fournir la quittance de loyer même s’il n’habite plus dans le logement.
Traditionnellement, le locataire utilise un courrier recommandé pour exprimer sa demande. En retour, la quittance de loyer est également envoyée de la même manière, et cela sans frais pour le locataire.
Toutefois pour faciliter cette étape, il existe aujourd’hui des outils comme Ublo qui permettent au bailleur de transmettre de façon digitale le document. Ils permettent d'accélérer et de faciliter le processus. Cela est permis grâce à la loi du 24 mars qui a ajouté une disposition à l’article 21. Cette dernière dispose que cela n’est autorisé que si le locataire a donné son avis au préalable.
La quittance de loyer étant considérée comme une obligation légale, le bailleur ne peut introduire une clause contraire à la loi dans le contrat de bail, au risque qu’elle soit considérée comme non-écrite.
Il peut néanmoins la modifier dans le contrat tant qu’elle est conforme à la loi. Par exemple dans le cas où le bailleur souhaite automatiser le quittancement.
Que faire en cas de refus
Dans le cas où le bailleur refuse de fournir au locataire une quittance de loyer, ce dernier peut prendre des dispositions contre ce dernier.
Tout d’abord, il peut mettre en demeure le bailleur en lui envoyant une lettre par courrier recommandé.
Si cela ne fonctionne pas non plus, il peut alors faire appel au tribunal d’instance et obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Le juge va alors donner au bailleur un délai dans lequel il sera obligé d’envoyer le document au locataire. Cela peut également être complété en cas d’urgence par une pénalité financière, à savoir une amende à payer par jour de retard.
Si le locataire a subi un dommage direct suite au refus, il peut même demander des dommages et intérêts.
Comment obtenir sa quittance de loyer avec Ublo ?
À Ublo, pour avoir sa quittance de loyer il suffit pour le locataire de le demander au gestionnaire. Pour ce dernier, en quelques clics il peut créer la quittance de loyer en ligne et l’envoyer à son locataire. Il lui suffira de remplir les champs obligatoires pour renseigner les mentions demandées par la loi, avant de valider. Ublo dispose d'une fonctionnalité de quittancement.
Il a également la possibilité, si le locataire le souhaite, d’automatiser ce processus. Le locataire recevra ainsi tous les mois le précieux document.
