Le dispositif Pinel va bientôt laisser la place au Pinel+. On vous détaille les nouveaux critères pour obtenir une réduction d’impôt à taux plein.
Les taux de réduction d'impôt du dispositif Pinel+
Le dispositif Pinel fait parti des mesures de l'État pour lutter contre la crise du logement. Pour y être éligible, il faut respecter certaines conditions de ressources, louer son bien pour un minimum de 6 ans et acheter un logement dans une zone éligible au dispositif. Même si le dispositif ne va pas totalement s’éteindre, ses taux des réductions d’impôts vont être diminués car le Ministère de l'Économie et des Finances le juge trop cher : en 2023, ils seront de 10,5%, 15% et 17,5% avant de passer à 9%, 12% et 14% en 2024 au lieu des 12%, 18% et 21% actuels selon la durée de location.
Des nouveaux critères environnementaux pour bénéficier du dispositif Pinel+
Pour continuer à obtenir la réduction d’impôt à taux plein, le dispositif sera remplacé
par le Pinel+, en vigueur dès janvier 2023. Ce vendredi 18 mars, les nouveaux critères d’attribution ont ainsi été dévoilés dans un décret paru au Journal Officiel. Tout d’abord, deux types de logements seront éligibles aux taux de 12%, 18% et 21%. Il s’agit des biens situés dans un quartier populaire de la politique de la ville. Ou des biens « précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage. »
Quels sont ces critères environnementaux ?
- Les logements neufs achetés en 2023 devront respecter un niveau de performance environnementale correspondant au jalon 2025 de la nouvelle réglementation RE 2020.
- Les logements neufs achetés en 2024 devront également respecter cette condition tout en atteignant la note A au DPE.
- Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les bailleurs devront respecter les critères du label E+C- (Bâtiment à Énergie Positive et Réduction Carbone) et atteindre l’étiquette A au DPE.
- Enfin, les logements qui ne sont pas nouvellement construits et qui sont par exemple réhabilités à neuf, devront acquérir la note B au DPE.
Les logements éligibles au dispositif Pinel+
En ce qui concerne les nouveaux critères d’usage, voici les logements éligibles :
- La surface minimale requise pour différents types de logements sous le dispositif Pinel+ est définie comme suit : 28m² pour un T1, 42m² pour un T2, 62m² pour un T3 (avec une exigence de double orientation), 79m² pour un T4 (également avec une double orientation), et 96m² pour un T5 (avec une double orientation).
- L'espace extérieur privatif minimal varie selon le type de logement : 3m² pour un T1 et un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4, et 9m² pour un T5.
- Une double orientation est requise pour les logements de type T3 et plus grands.
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