Paiement à terme échu ou à échoir

Paiement à terme échu ou à échoir

Paiement à terme échu ou à échoir : quelle est la différence ? Dans le monde immobilier, il est important de bien comprendre ces deux concepts de paiement pour éviter toute confusion. Le paiement à terme échu est le plus couramment utilisé, mais le paiement à échoir est également fréquent dans certains domaines. Dans cet article, nous allons définir ces deux types de paiement et examiner les avantages et inconvénients de chacun, ainsi que les exemples les plus courants de leur utilisation. Nous aborderons également les questions de périodicité et les implications pour les propriétaires et les locataires dans le cadre d'un bail locatif.

Qu’est-ce que le paiement à terme échu ?

Le paiement à terme échu est la méthode de paiement la plus répandue dans les transactions entre entreprises y compris dans celles de l’immobilier.

Définition du paiement à terme échu

On parle de paiement à terme échu quand la facture d'un bien ou d'un service est envoyée au client une fois que le service a été rendu ou que les marchandises ont été livrées. Autrement dit, le prestataire de services ne peut exiger le paiement qu'une fois que le client a obtenu le service ou le bien demandé dans le cadre de la transaction commerciale. En tant que prestataire de services, vous pouvez demander qu'une partie seulement du paiement soit effectuée à terme échu. En effet, afin de sécuriser la transaction, il est tout à fait acceptable qu'une entreprise demande un acompte à ses clients. Cela permet notamment de s'assurer que la trésorerie de l'entreprise n'est pas trop affectée par un éventuel décalage entre le début et la fin de la prestation.

Terme échu : les exemples les plus courants

Le paiement à terme échu est très courant. En fait, la majeure partie des factures et des paiements est émise de cette manière, y compris :

  • Salaires ;
  • Diverses relations entre professionnels (fourniture de matières premières, prestation de services, etc ;)
  • Etc.

Paiement à échoir : qu’est-ce que c’est ?

La facturation à échoir est souvent utilisée pour les contrats de location. 

Définition du paiement à échoir

Par définition, la notion de terme à échoir est l'exact contraire de celle de terme échu. En effet, facturer à échoir signifie que l'entreprise invite son client à payer à l'avance le service ou le bien qu'il souhaite recevoir. Le paiement à terme à échoir est largement utilisé dans les relations entre entreprises et consommateurs, plus particulièrement dans le cadre de la facturation d'abonnements. Par opposition au paiement à terme échu, le paiement à échoir représente un intérêt considérable pour la santé financière d'une entreprise. Il crée un fonds de roulement et évite les factures impayées.

Il est par ailleurs possible de réunir sur une même facture un paiement à échoir et un paiement à terme échu. L'entreprise demande le versement d'un pourcentage lors de la signature du contrat avec son client. Il s'agit d'un acompte qui, par définition, correspond ni plus ni moins à un paiement à échoir, afin d'éviter les retards de paiement. Le reste de la facture est alors payé une fois que le service ou le bien a été livré, c'est-à-dire à terme échu.

Terme à échoir : les exemples les plus courants

Dans la grande majorité des cas, le loyer devra être payé à l'avance, c'est-à-dire à échoir. Cette disposition donne au bailleur la possibilité de sécuriser le paiement du loyer et de contrôler la solvabilité ou non du locataire. Elle lui garantit également de recevoir intégralement le loyer lorsque le locataire quitte le logement. Cependant, même si la plupart des loyers doivent être payés à l'avance, il est parfaitement possible de payer à terme échu. C'est pourquoi le mode de paiement doit être indiqué dans le bail, de même que le montant du loyer, des charges, etc.

Pour résumer : 

  • paiement à terme échu : le locataire effectue le paiement en fin de mois, il paye le loyer du mois précédent
  • paiement à échoir : le locataire effectue le paiement en début de mois, il paye le loyer du mois à venir

La périodicité

Le locataire se doit de payer le montant de son loyer à la date fixée dans le contrat de location, le 5 du mois par exemple, sans demande ou rappel du propriétaire. En outre, dès le lendemain de cette date, on peut déjà parler de retard de paiement.

Si la périodicité de loyer est le plus souvent mensuelle, il n’y a rien qui interdit de prévoir une autre manière de payer le loyer. Cependant, il est important de savoir que lorsque la périodicité est de plus de 2 mois en terme à échoir, alors le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.

Les locataires sont contraints de payer leur loyer spontanément à la date prévue dans le bail, par exemple le 5 du mois, sans que le propriétaire ne le leur demande ou ne le leur rappelle au préalable. De plus, dès le jour suivant cette date, le locataire est déjà en situation de retard.

Bien que le loyer soit en principe payé chaque mois, rien ne vous empêche de payer par un autre biais. Il convient en outre de noter que si la périodicité est de deux mois ou plus en terme à échoir, alors le propriétaire ne peut demander un dépôt de garantie.

En cas de départ du locataire

Comme nous l'avons vu, avec le paiement à terme échu, le dernier loyer est perçu le mois précédant le départ du locataire. Par exemple, si le locataire envoie une lettre de résiliation pour donner son congé le 15 février, le loyer de février sera payé en janvier. Vous êtes donc certain de recevoir ce dernier loyer.

Avec le paiement à terme échu, le locataire paie son dernier loyer le mois de son départ, ce qui correspond à la restitution du dépôt de garantie, souvent source de conflit.

La résiliation du bail

Quel que soit le mode de paiement, le dernier loyer est toujours payé au prorata du nombre de jours d'occupation du logement. Si le locataire part le 15 du mois, son dernier loyer ne correspondra donc qu'à ces 15 jours, et non pas au mois entier.

Il arrive que des locataires ne paient pas leur dernier loyer parce qu'ils ne pensent pas récupérer leur dépôt de garantie, pensant que le propriétaire le compensera avec celui-ci. Or, ce n'est pas la bonne manière de procéder, et c'est interdit par la loi !

Le dépôt de garantie a pour fonction de faire face aux frais de réparation en cas de dégradation du logement ou de retard de loyer, mais il ne s'agit en aucun cas d'un paiement anticipé du loyer au propriétaire. Le dépôt de garantie ne dispense pas le locataire de payer son loyer et ses charges jusqu'à la fin du contrat de location.

Si le logement est restitué en bon état, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire sous 1 mois (2 mois si le bail a été signé avant le 27 mars 2014). En revanche, si des réparations doivent être effectuées ou si des factures impayées sont constatées, le bailleur peut procéder à une retenue sur ce dépôt, à condition d'en motiver le montant à l'aide de devis ou de factures, par exemple.

Pour éviter toute désillusion au moment du départ, ne négligez pas les travaux de réparation et d'entretien qui incombent à tout locataire.

Conclusion

En conclusion, le paiement à terme échu est le plus couramment utilisé dans les relations entre professionnels. Il permet au prestataire de facturer une fois que la prestation ou la livraison de la marchandise a été effectuée. Le paiement à échoir, quant à lui, est souvent utilisé dans le cadre des baux. Il permet à l'entreprise de demander à son client de régler en avance la prestation ou le bien dont il souhaite bénéficier. Les deux types de paiement ont leurs avantages et leurs inconvénients. Il est important de bien comprendre les différences pour choisir le mode de paiement le plus adapté à votre situation.

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