Depuis le 1er novembre dernier, la trêve hivernale a commencé. Durant cette période, les locataires ne peuvent pas être expulsés. Mais il existe des exceptions.
Depuis la loi Alur de mars 2014, la trêve hivernale est mise en place chaque année du 1er novembre au 31 mars. Pendant ces 5 mois, les propriétaires ne peuvent pas expulser leurs locataires en cas de loyers impayés, de nuisances ou de non-respect du règlement de copropriété, même si une procédure judiciaire est en cours. Ils n’ont pas le droit non plus de couper l’eau, l’électricité et le gaz en cas de factures impayées. La trêve hivernale peut être prolongée, comme cela avait été le cas lors de la crise du Covid-19, en 2020 et 2021, où elle s'est arrêtée le 31 mai.
Des expulsions possibles pendant la trêve hivernale
Cependant, toutes les expulsions ne sont pas concernées par la trêve hivernale. Voici les cas de figure où les procédures d’expulsions peuvent être maintenues :
- les locataires qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins et à leur famille,
- les locataires qui résident dans un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité,
- les squatteurs qui sont entrés illégalement dans un logement (résidence principale ou secondaire),
- les squatteurs qui occupent un garage ou un terrain et qui ont été expulsés par le juge,
- les conjoints qui ont commis des violences familiales et pour qui le juge a prononcé l’expulsion.
Si un locataire ne fait pas partie de ces exceptions et que le propriétaire cherche tout de même à l’expulser, celui-ci est en tort. Il risque trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 30 000€ d’amende.
Les solutions face aux impayés de loyers
Si un propriétaire fait face à des impayés de loyers pendant la trêve hivernale, il peut effectuer des démarches. Il peut d’abord essayer de régler le problème à l’amiable avec le locataire, solliciter son garant ou saisir le tribunal pour commencer une procédure d’expulsion. Celle-ci ne sera pas effective tout de suite mais elle pourra être relancée dès le 1er avril, après la fin de la trêve. Enfin, les propriétaires peuvent aussi contacter le service SOS loyers impayés au 0 805 160 075 qui a pour objectif d’accompagner et de conseiller les bailleurs et les locataires en cas de risque d’expulsion.
Du côté des locataires, la première chose à faire est également d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire. Cela peut se manifester sous la forme d’un paiement en plusieurs fois, d’un étalement des charges ou d’un délai supplémentaire. En cas d’accord, il vaut mieux que celui-ci soit écrit noir sur blanc et signé par les deux parties. Si une solution n’a pas été trouvée, le locataire peut avoir recours gratuitement à un conciliateur de justice. Son rôle est d’aider les deux parties à s’entendre. Enfin, il est utile de s’adresser à la CAF qui pourra réviser le montant des allocations familiales en cas de changement de situation. Des associations comme La Fondation Abbé Pierre ou SOS Famille Emmaüs sont aussi là pour aider les locataires en difficulté et menacés d’expulsion. Il existe aussi des association d'hébergement d'urgence.
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