MSP et cabinets médicaux : organisation et gestion locative

Les récents changements dans le domaine de la santé en France ont introduit de nouvelles structures visant à faciliter l'accès aux soins et à coordonner les services de santé, notamment dans les zones rurales où l’offre de soins médicaux manque. Parmi ces structures, les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et les cabinets médicaux jouent un rôle crucial. Cet article explore les distinctions essentielles entre les MSP et les cabinets médicaux, plonge ensuite dans les aspects juridiques et logistiques liés à la gestion locative et à la propriété de ces établissements.

MSP, Cabinet médical, quelles différences ?

Cabinet médical : Il s'agit généralement d'une structure médicale plus petite, où un ou plusieurs professionnels de la santé exercent leurs activités, tels que médecins généralistes, spécialistes, infirmiers, etc. Les cabinets médicaux peuvent être des entités indépendantes ou regroupées au sein d'un même lieu, partageant des ressources.

Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) : Il s'agit d'une structure plus large et collaborative, réunissant plusieurs professionnels de la santé de disciplines différentes. Les MSP favorisent la coordination des soins en mettant en relation divers professionnels de la santé sous un même toit. En plus des médecins, elles peuvent inclure des infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc.

Ainsi, un cabinet médical peut faire partie d'une maison de santé, en particulier si plusieurs professionnels de la santé collaborent au sein d'une structure plus vaste visant à offrir une gamme complète de services de soins de santé. Cependant, tous les cabinets médicaux ne sont pas nécessairement intégrés dans des maisons de santé.

Quel bail pour un cabinet médical et une MSP ?

Le cadre législatif régissant les locaux destinés aux activités médicales diffère des baux commerciaux, artisanaux, industriels, ou agricoles.

Le bail commercial et le bail professionnel sont deux types de contrats de location immobilière, se distinguant par la nature de l'activité exercée dans les locaux loués. Le bail commercial concerne des activités commerciales, industrielles ou artisanales, tandis que le bail professionnel s'applique aux professions libérales et aux activités intellectuelles.

Les cabinets médicaux et les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) relèvent des baux professionnels propres aux professions libérales.

Dans le cas où les professionnels de la santé optent pour la location au sein d'une MSP, ils seront soumis à un bail professionnel. La responsabilité de l'aménagement du local et la gestion des délais de construction reviennent à la collectivité locale propriétaire, souvent impliquée dans la décision d'accueillir de nouveaux locataires, requérant l'approbation de leurs pairs et leur adhésion au projet de santé.

En ce qui concerne le bail d'un cabinet médical et MSP, la loi de décembre 1986 impose une durée de six ans renouvelable, avec la possibilité pour le locataire de donner son congé moyennant un préavis de six mois.Le propriétaire ne peut mettre fin au bail en dehors des périodes de renouvellement, sauf s'il donne un préavis de six mois.

Comme pour toute location, la mise en place d'états des lieux d'entrée et de sortie est essentielle. La compréhension minutieuse des droits et obligations consignés dans le bail professionnel ou commercial est recommandée lors de la location directe entre locataire et propriétaire.

Qui peut être propriétaire d’une MSP et d’un cabinet médical ?

Les locaux des cabinets médicaux et des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) peuvent être détenus par divers acteurs, offrant différentes dynamiques de gestion :

Professionnels libéraux de santé : Un ou plusieurs praticiens de santé, tels que médecins, infirmiers, ou autres professionnels, peuvent être propriétaires des murs du cabinet médical. Cette approche favorise leur implication directe dans la gestion de leur espace professionnel.

Investisseurs privés ou bailleurs sociaux : Les locaux peuvent également appartenir à des investisseurs privés ou à des bailleurs sociaux, dissociant ainsi la propriété de la pratique médicale. Ces investisseurs peuvent percevoir des loyers des professionnels de santé exerçant dans les lieux.

Collectivité locale : Une commune ou un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut être propriétaire des locaux des cabinets médicaux et des MSP. Cette option intègre la structure médicale dans le patrimoine public de la collectivité, garantissant une présence à long terme.

La gestion locative des MSP et cabinets médicaux avec Ublo

Ublo propose un logiciel de gestion locative qui simplifie le quotidien des gestionnaires immobiliers, y compris des établissements tels que les MSP et les cabinets médicaux. Grâce à notre plateforme, nous automatisons de nombreuses tâches (facturation, état des lieux, quittancement…) . Du côté des professionnels de la santé, ces derniers ont accès à toutes les informations concernant le bail de location sur leur extranet locataire. Ainsi, ils sont plus sereins et bénéficient d’une plateforme intuitive dans laquelle ils peuvent trouver les informations dont ils ont besoin.

FAQ

Quels sont les critères d’une MSP ?

Les critères d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) sont les suivants :

Personnalité morale : La MSP est dotée de la personnalité morale, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Composition pluriprofessionnelle : Elle est constituée de professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Elle doit comprendre a minima deux médecins généralistes (ou un à titre provisoire) et un auxiliaire médical.

Projet de santé : Les professionnels de santé de la MSP doivent élaborer un projet de santé démontrant la coordination de leur exercice. Ce projet doit être soumis à l'agence régionale de santé.

Coordination de l'exercice : La collaboration entre les professionnels de santé au sein de la MSP vise à assurer une meilleure coordination de leur exercice, se distinguant ainsi des cabinets de groupe.

Amélioration de la qualité des soins : L'objectif principal de la démarche est d'améliorer la qualité des soins pour les patients grâce à une coordination renforcée entre les professionnels de santé.

Y a t-il un bail collectif ou plusieurs baux dans ce type d’établissement ?

Dans le cadre de la location des locaux pour une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) et d'un cabinet médical, les professionnels de santé et le propriétaire peuvent opter soit pour un bail unique, simplifiant la gestion et la cooptation des membres, mais impliquant une responsabilité solidaire du paiement du loyer en cas de défaillance d'un membre ; soit pour des baux individuels, où le propriétaire gère les relations individuelles avec chaque professionnel, mais nécessitant une définition préalable des modes de répartition des charges. Choisir entre ces options dépend des préférences et des besoins spécifiques de la MSP et du cabinet médical, avec des clauses à négocier pour assurer une flexibilité optimale.

Comment est calculé le loyer dans les MSP et les cabinets médicaux ?

Dans le cas d'une propriété privée, le loyer doit être aligné sur les tarifs du marché. Si aucune référence précise n'est disponible à proximité, le coût locatif peut être déterminé en se basant sur les tarifs de l'immobilier tertiaire du secteur. La transparence du loyer est cruciale, avec une décomposition claire comprenant le prix par mètre carré par an des locaux nus, la prise en charge ou non de certaines charges , et des précisions sur l'entretien des locaux, tant pour les parties communes que celles attribuées aux professionnels. En outre, il est important de définir la responsabilité de l'entretien des locaux laissés vacants après le départ des professionnels.

Les locataires des MSP et de cabinets médicaux peuvent-ils bénéficier d’aides similaires aux APL?

Avant de recevoir une aide financière de l'agence régionale de santé (ARS), ces structures établissent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ARS. Les praticiens exerçant dans ces maisons de santé demeurent libéraux, mais ils sont tenus de payer un loyer aux collectivités locales.

En ce qui concerne les aides financières pour les médecins en profession libérale, cela diffère des allocations comme les APL (Aides Personnalisées au Logement). Les aides aux maisons de santé sont généralement attribuées dans le cadre du soutien aux structures de soins primaires, et les praticiens peuvent bénéficier de conditions avantageuses pour l'exercice de leur activité. Cependant, ces aides sont souvent liées à des engagements contractuels spécifiques, tels que la participation à des objectifs de santé publique ou à des projets médicaux définis dans le contrat avec l'ARS. Ce n'est pas un système similaire aux APL, qui sont des aides individuelles liées au logement.

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