Les AIVS® ou Agences Immobilières à Vocation Sociale sont affiliées à la FAPIL et doivent respecter un cahier des charges précis.
55 AIVS® dans toute la France
Depuis plus de 30 ans, les AIVS® aident les ménages en difficulté à se loger. Ces agences immobilières sont associatives et sont chargées de faire le lien entre le propriétaire et le locataire grâce au principe de l’intermédiation locative. Aujourd’hui, on compte 55 AIVS® sur le territoire qui gèrent près de 23 000 logements. Pour bénéficier de ce statut, les agences doivent adhérer à la FAPIL (Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement) dont l’action principale est de défendre le droit au logement. Son cahier des charges est bien précis et doit être suivi par toutes les AIVS® qui rejoignent le réseau.
Les obligations légales à respecter
Concernant la forme juridique de l’AIVS®, celle-ci est assez libre. Cependant, une agence immobilière à vocation sociale a obligatoirement un but non lucratif, ne peut pas rémunérer ses salariés avec des commissions et doit uniquement s’entourer de salariés et/ou de bénévoles. Elle doit également obtenir deux agréments préfectoraux à renouveler tous les 5 ans : “ingénierie sociale, financière et technique” et “intermédiation locative et gestion locative sociale.”
L’agent immobilier ne peut pas exercer sans carte professionnelle. C’est la Chambre du Commerce et de l’Industrie qui lui délivre sous certaines conditions : il faut avoir un diplôme bac +3 dans le secteur juridique, économique ou commercial OU un BTS professions immobilières OU un diplôme de l’ICH. Avec simplement le bac en poche, il est possible d’obtenir la carte en justifiant de 3 années d’expérience dans le domaine. Enfin, sans diplôme, l’agent peut également recevoir une carte s’il a déjà une expérience de dix ans dans le secteur immobilier.
S’ajoute à la carte professionnelle, l’obligation de souscrire à une garantie financière et une assurance responsabilité civile professionnelle. De plus, l’agence doit s’équiper d’un logiciel professionnel de gestion et doit constamment former ses équipes.
Quelles sont les missions de l’AIVS® ?
Les missions des AIVS® sont toutes tournées vers un accès plus facile au logement pour les ménages qui peinent à trouver un toit. Pour ce faire, les AIVS® mobilisent des logements dits sociaux ou très sociaux et qui respectent les critères de décence définis par la loi. Elles s'engagent à loger des personnes en difficulté et à assurer une gestion locative adaptée aussi bien pour les propriétaires que pour les résidents. Elles accompagnent les bailleurs avant la mise en location, pendant la durée du bail et après. Elles soutiennent les locataires dans leurs démarches administratives et leurs difficultés de paiement. Elles doivent également agir pour “qu’aucune discrimination, directe ou indirecte et notamment celle en raison de l’origine vraie ou supposée, n’intervienne dans le choix des locataires ni dans le maintien dans le logement des ménages”.
De plus, une AIVS® ne doit pas mener une action solitaire. Elle contribue au réseau des autres agences adhérentes à la FAPIL. Concrètement, il s’agit par exemple de coopérer avec les AIVS® présentes sur le même territoire, d’enrichir le réseau et de promouvoir le label au plus grand nombre.
Comment financer une AIVS® ?
Les AIVS® sont majoritairement financées par des partenaires publics comme les collectivités. Ce soutien leur est indispensable pour mettre en place leurs missions d’accompagnement, de gestion locative et d’aide financière aux propriétaires privés. Leurs honoraires ne comptant que pour 30% environ de leur financement total. Elles doivent donc s’assurer d’avoir assez de financements pour pouvoir faire correctement leur travail.
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