Déclarer ses biens immobiliers : les pièges à éviter

Cette mesure, introduite suite à la suppression partielle de la taxe d'habitation, vise à identifier précisément l'usage et les occupants de chaque bien pour déterminer les redevances fiscales telles que la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants. Découvrez les pièges à éviter pour remplir correctement votre déclaration de biens immobiliers et éviter des sanctions financières.

Qu'est-ce que la déclaration des biens immobiliers ?

La déclaration des biens immobiliers est une nouvelle obligation déclarative mise en place depuis le 1er janvier 2023, prévue par l’article 1418 du code général des impôts (CGI). Elle consiste, pour les contribuables, à informer l’administration fiscale de :

• La liste des locaux qu’ils possèdent.
• Le statut d’occupation de chaque local (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, lorsqu'ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
• Les éventuels changements de situation intervenus en cours d’année.

Les pièges à éviter lors de la déclaration de ses biens immobiliers

1. Respecter la date limite de déclaration

La déclaration des biens immobiliers doit être effectuée avant une date limite. Pour les changements de situation intervenus entre le 2 janvier 2023 et le 3 janvier 2024, la déclaration devait être réalisée au plus tard le 1er juillet 2024. Si vous avez acquis un logement après le 1er janvier 2024, vous n’êtes pas concernés par cette déclaration. Elle devra être effectuée l’année suivante, soit en juin 2025. Attention, un retard dans la déclaration expose le propriétaire à une amende forfaitaire de 150 € par bien non déclaré.

2. Corriger les erreurs dans la description du bien

Des erreurs peuvent se glisser dans la description des biens immobiliers, car l'administration fiscale se base sur les actes notariaux, souvent imprécis en termes de typologie et de métrage. Si vous constatez des inexactitudes, faites valider votre déclaration et demandez une correction via votre messagerie sécurisée sur le site des impôts.

3. Utiliser la mauvaise méthode de calcul des superficies

Faites attention au mode de calcul des superficies, car l’administration fiscale se base sur les actes notariaux et les déclarations de travaux, et non sur la loi Carrez qui ne retient pas les surfaces de moins de 1,80m2 de hauteur.

4. Ne pas se penser exonéré après une vente

La responsabilité de la déclaration incombe au propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Même si vous vendez le bien au cours de l'année, vous devez effectuer la déclaration. En cas d'acquisition en fin d'année, c'est le nouveau propriétaire qui doit s'en charger.

5. Ne pas négliger la déclaration en cas de gestion locative déléguée

Lorsque vous confiez la gestion locative de votre bien à une agence immobilière, certaines responsabilités restent les vôtres, notamment la déclaration des biens immobiliers. Les identifiants et mots de passe d'accès à l'espace sécurisé du site des impôts doivent rester confidentiels et ne pas être partagés avec l'agence.

6. Ne pas confondre la déclaration d'occupation avec d'autres déclarations fiscales

La déclaration d'occupation des biens immobiliers est distincte de la déclaration fiscale des revenus et de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces déclarations ne peuvent se substituer les unes aux autres. Assurez-vous de compléter chaque déclaration selon ses exigences spécifiques.

7. Ne pas oublier de déclarer les annexes des biens

Les dépendances telles que les garages, parkings ou autres annexes doivent également être incluses dans votre déclaration d'occupation, qu'elles soient louées ou non. Négliger cette étape peut entraîner des erreurs dans votre dossier fiscal.

8. Se concerter avec ses co-indivisaires en cas d'indivision

En cas de propriété partagée (indivision), il est essentiel de se concerter avec les autres co-indivisaires pour réaliser une déclaration unique par bien. Le bien apparaît sur l'espace personnel de chaque propriétaire, mais seule la dernière déclaration enregistrée est retenue par l'administration fiscale.

Comment bien déclarer ses biens immobiliers ?

Une fois la déclaration initiale effectuée, il n'est pas nécessaire de la renouveler chaque année, sauf en cas de changement de situation patrimoniale. Tout changement d'occupant ou modification du statut du bien doit être signalé à l'administration fiscale.

Remplir la déclaration en ligne

Pour déclarer vos biens immobiliers en ligne, accédez à votre espace personnel sur le site des impôts :

1. Allez dans l'onglet "Gérer mes biens immobiliers".
2. Sélectionnez le bien concerné.
3. Renseignez les informations dans l'onglet "Déclaration d'occupation et de loyer attendu".

Modalités de déclaration pour différents types de propriétaires

Vous devez déclarer tout changement d’occupation survenu en cours d’année. Toutefois, une exception est prévue pour les locations saisonnières ou les locaux dans lesquels de nombreux locataires se succèdent : il n’est pas nécessaire de fournir le détail des occupants. Si le bien est en viager, c’est le payeur de la taxe foncière qui doit effectuer la déclaration. En cas d’indivision, une seule déclaration est nécessaire. En cas de décès du propriétaire, un autre indivisaire peut réaliser la déclaration. En cas de succession, le notaire peut prendre contact avec l’administration fiscale pour obtenir la mise à jour de l’occupation du bien avant la date limite pour faire sa déclaration.

Cette obligation déclarative s’applique aussi aux personnes morales. Cependant, un parcours spécifique est prévu pour ces dernières qui doivent au préalable adhérer au service « Gérer mes biens immobiliers » depuis leur espace professionnel sur Impots.gouv.fr.

Acquisition et correction d'une déclaration

Si vous venez d’acheter un nouveau bien immobilier :

1. Vous n’étiez pas encore propriétaire de ce bien au 1er janvier 2024 : c’est à l’ancien propriétaire de déclarer le bien immobilier depuis son propre espace sur Impots.gouv.fr.
2. Vous étiez déjà propriétaire au 1er janvier 2024 : si l’enregistrement n’est pas effectif et que le bien n’apparaît pas encore dans le service « Gérer mes biens immobiliers », prenez contact avec l’administration fiscale.

Déclarer sans accès à Internet

Depuis 2024, un formulaire intitulé "Déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire" est disponible pour les personnes sans accès à Internet ou ayant des difficultés avec les outils numériques. Ce formulaire peut être obtenu et déposé auprès des services fiscaux.

Conclusion

La déclaration des biens immobiliers est une obligation essentielle pour tous les propriétaires. En évitant les erreurs courantes, vous pourrez réaliser cette déclaration correctement et éviter des sanctions financières. Respectez les dates limites, corrigez les erreurs et assurez-vous de bien comprendre les exigences spécifiques de chaque type de déclaration fiscale. Pour plus d'informations, consultez le site officiel des impôts ou contactez directement l'administration fiscale. En optimisant la déclaration de vos biens immobiliers, vous contribuerez à une gestion fiscale sereine et éviterez des complications futures.

FAQ

Dois-je déclarer mes biens immobiliers si je suis locataire ?

Non, l’obligation de déclaration des biens immobiliers incombe uniquement aux propriétaires !

À quoi sert de déclarer ses biens immobiliers ?

La déclaration de vos biens immobiliers aux impôts en 2023 est une obligation légale visant à assurer la transparence fiscale et à garantir une meilleure équité dans la contribution fiscale. Cela permet aux autorités fiscales de calculer correctement vos impôts fonciers, la taxe d’habitation et les revenus locatifs, le cas échéant.

Quels biens immobiliers doivent être déclarés aux impôts ?

Tous les biens immobiliers que vous possédez, tels que les résidences principales, les résidences secondaires, les terrains constructibles, les immeubles de rapport ou encore locaux commerciaux, doivent être déclarés aux impôts.

Qui doit faire la déclaration de ses biens immobiliers ?

L’obligation de déclaration des biens immobiliers détenus à usage d’habitation concerne notamment :

• les propriétaires indivis,
• les usufruitiers,
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Qu’est-ce que je risque si j’oublie de déclarer mes biens ?

L’amende prévue en cas de non-déclaration est de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude.

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