Pour exercer la profession d'agent immobilier en France, il est obligatoire de détenir une carte professionnelle, appelé carte G, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon le statut juridique de l'agent. Pour obtenir cette carte, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de suivre une formation spécifique. La carte professionnelle est valable cinq ans et doit être renouvelée régulièrement.
Comment obtenir la Carte G pour faire de la gestion locative ?
Comme dans de nombreuses activités, pour lancer son activité de gestion locative, il faut s’assurer d’avoir en tête au préalable le contexte réglementaire. L’état a créé une page dédiée sur ce sujet : “comment devenir agent immobilier”.
Les différents types d'agents immobiliers
Il existe plusieurs types d'agents immobiliers en France, qui peuvent être classés selon leur statut juridique et leur champ d'activité.
Voici quelques exemples de types d'agents immobiliers :
- L'agent immobilier indépendant : il exerce son activité en tant qu'entrepreneur individuel et est responsable de sa propre gestion.
- L'agent immobilier salarié : il est employé par une agence immobilière ou une entreprise de gestion immobilière et exerce son activité sous la responsabilité de son employeur.
- L'agent immobilier mandataire : il est chargé de représenter un propriétaire ou un acquéreur dans une transaction immobilière et est rémunéré sous forme de commission sur la vente ou la location.
- L'agent immobilier expert : il est spécialisé dans l'évaluation et la gestion de patrimoine immobilier et peut être amené à réaliser des expertises immobilières ou à conseiller les propriétaires ou les investisseurs.
- L'agent immobilier syndic : il est chargé de la gestion d'un immeuble en copropriété et est responsable de la gestion des parties communes et de la relation avec les copropriétaires.
Il existe également d'autres types d'agents immobiliers, tels que les agents immobiliers spécialisés dans la vente de biens de prestige ou les agents immobiliers internationaux, qui sont spécialisés dans la vente et l'achat de biens immobiliers à l'étranger.
Les agents immobiliers doivent être habilités étant titulaires d’une carte professionnelle adaptée spécifiquement à l’activité concernée.
Il existe 3 cartes encadrant tout le secteur immobilier :
- la carte T pour la transaction
- la carte S pour le syndic de copropriété
- la carte G pour la gestion immobilière. Ainsi, toute personne qui souhaite se faire rémunérer pour assurer la gestion locative doit posséder une carte G en cours de validité.
Pour lancer son activité de gestion locative pour compte de tiers, il faut obtenir un précieux sésame, la carte G !
Qu’est ce que la carte G ?
La carte G est directement issue du cadre juridique des métiers de gestion immobilière. En effet, la loi Hoguet de 1970 fait de cette activité une profession réglementée afin de lui donner une structure et qu’elle s’exerce dans de bonnes conditions pour le public qui y a recours.
La loi Hoguet est une loi française qui régit l'exercice de certaines professions, notamment celle d'agent immobilier. Elle a été adoptée en 1970 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis.
Voici quelques-unes des principales dispositions de la loi Hoguet :
- Elle prévoit la délivrance d'une carte professionnelle à tous les agents immobiliers exerçant en France. Pour obtenir cette carte, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de suivre une formation spécifique.
- Elle définit les obligations et les responsabilités des agents immobiliers en matière de déontologie et de respect des règles de l'art.
- Elle prévoit des sanctions en cas de manquement aux obligations professionnelles, notamment des sanctions financières et la suspension ou la radiation de la carte professionnelle.
- Elle prévoit également la création de commissions de discipline professionnelle chargées de veiller au respect de la loi par les agents immobiliers.
La loi Hoguet a pour objectif de garantir la qualité des services proposés par les agents immobiliers et de protéger les intérêts des personnes qui font appel à leurs services.
Outre l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, elle impose à l’agent immobilier de déposer une demande de carte G à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du lieu d’implantation.
Pour obtenir cette carte, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être titulaire d'un diplôme de niveau II ou III (Bac+2 ou Bac+3 minimum)
- Justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le domaine de la gestion locative ou de la location immobilière
- Réussir un examen organisé par l'OFPI
Pour vous inscrire à l'examen de la carte G, vous devez remplir une demande et fournir les documents suivants :
Un formulaire de demande d'inscription à l'examen
- Une copie de votre diplôme
- Une copie de votre certificat de travail ou tout autre document justifiant votre expérience professionnelle dans le domaine de la gestion locative
Il est recommandé de suivre une formation professionnelle avant de passer l'examen de la carte G. Cette formation vous permettra de vous familiariser avec les règles et les obligations liées à la gestion locative et de vous préparer au mieux à l'examen.
Quelques conseils pour réussir son examen pour la Carte G
Quelques conseils pour vous aider à réussir l'examen :
- Préparez-vous en suivant une formation professionnelle ou en vous informant sur les règles et les obligations liées à la gestion locative
- Faites le point sur vos connaissances et vos compétences en matière de gestion locative
- Identifiez les points faibles de votre formation et de votre expérience professionnelle et travaillez-les
- Faites des exercices et des simulations d'examen pour vous entraîner
- Gérez votre stress et votre anxiété avant le jour de l'examen
En suivant ces conseils, vous devriez être en mesure de vous présenter à l'examen de la carte G avec confiance et de maximiser vos chances de réussite.
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Le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent immobilier
La carte professionnelle délivrée aux agents immobiliers en France est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée avant son expiration, en suivant la procédure prévue par la loi Hoguet.
Pour renouveler sa carte professionnelle, l'agent immobilier doit fournir certaines pièces justificatives, notamment :
- Un justificatif de son identité et de son adresse
- Un justificatif de son statut juridique
- Un justificatif de son assurance responsabilité civile professionnelle
- Un relevé d'identité bancaire
- Un certificat de formation continue
L'agent immobilier doit également s'acquitter d'une cotisation annuelle auprès de l'organisme qui a délivré sa carte professionnelle, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon son statut juridique.
Que faire une fois la carte obtenue ?
Vous pouvez maintenant réellement exercer votre activité. Pour cela, en dehors de la prospection client, il faut sélectionner au départ un outil de gestion locative. Le choix est souvent compliqué car les critères sont nombreux mais certains sont essentiels :
- intuitif, vous devez pouvoir l’utiliser immédiatement et réaliser toutes vos actions en quelques clics.
- beau, pourquoi s’infliger au quotidien un outil déprimant et visuellement désagréable ?
- complet, permettant de faire aussi bien les états des lieux, les contrats de baux, le quittancement etc.
Pour approfondir ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article détaillé sur la carte G et l'article sur les étapes importantes à la création de son activité de gestion locative.
