Avec l’arrivée de l’été, de nombreux logements sont mis en location, et les logements sociaux n’échappent pas à ce phénomène. C’est le moment idéal pour regarder ce que dit la loi au sujet de la sous-location. Est-ce légal de sous-louer son logement social, et si oui, quelles sont les conditions ? On vous explique !
Sous-louer son logement social, quelle est la réglementation ?
Tout d’abord, commençons par regarder ce que sous-louer signifie exactement.
La définition donnée par le gouvernement est la suivante : « mettre en location tout ou partie du logement dont on est locataire ». Cette distinction entre louer une partie de son logement, ou bien le louer dans son entièreté est très importante par rapport à la loi.
En effet, si louer une partie est autorisé bien qu’encadré, l’autre option est tout simplement illégale. En effet, au regard de la loi française, si le bien est un logement social, la sous-location totale de ce dernier est interdite.
En cas de non-respect de cette loi, le bail du locataire ainsi que celui du sous-locataire peut être résigné si le bailleur en fait la demande au juge.
Les conditions pour une sous location d'une seule partie du logement social
Dans le cas où la sous-location ne concerne qu’une partie du logement social, cela est autorisé sous certaines conditions.
- Le sous-locataire doit être âgée de plus de 60 ans, ou être un adulte handicapé avec lequel le locataire possède un contrat d’accueil familial
- Le bailleur doit être informé par le locataire par lettre recommandée avec avis de réception
- Le montant du loyer doit être proportionnel à la surface louée
- Le bail de sous-location a une durée illimitée
- Le sous-locataire doit se voir fournir par le locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours
Si la sous-location n’est pas autorisée par le bailleur, le locataire s’expose à une résiliation du bail ainsi qu’une amende de 9000€.
Attention, si la sous-location d’une partie du logement est possible, il faut tout de même faire attention à la manière de louer.
Par exemple, mettre en sous location une chambre d’un logement social sur les plateformes d'hébergement, comme Airbnb, n’est pas autorisé.
C’est l’une des grandes différences avec la sous location d’un bien privé. En effet, pour un bien social cela reste interdit, même pour une courte durée ou si le propriétaire est au courant et a donné son accord.
Cette interdiction vient du fait que les logements sociaux, comme les HLM et les foyers, sont réservés pour les personnes dans le besoin, contrairement aux biens privés.
Afin de lutter contre cela, il est demandé aux gardiens d’immeuble de signaler les mouvements suspects et la présence de voyageurs de passage.
La sous-location pour les biens privés
Tout d’abord, il est important de préciser que si la sous-location est autorisée, elle est, comme pour les logements sociaux, réglementée.
Tout d’abord, pour un logement vide occupé comme résidence principale, il est obligatoire d’avoir l’accord écrit du propriétaire. Ce dernier doit également être averti par courrier recommandé du loyer demandé (qui ne doit pas dépasser le loyer initial demandé au locataire).
Une différence dans la réglementation peut être observée pour les baux signés avant ou après le 27 mars 2014.
Les conditions pour sous-louer un logement privé
Pour un logement meublé loué avant cette date, il n’y a que deux conditions :
- Si aucune clause ne prévoit l’accord du bailleur, le bien peut être loué librement
- Avec l’accord du bailleur dans le cas contraire
Le montant du loyer ainsi que la durée de la sous-location sont quant à elles libres.
Pour un meublé loué après cette date du 27 mars 2014, il est obligatoire d’obtenir l’accord du bailleur pour avoir la possibilité de louer, ainsi que sur le montant du loyer. Sur ce dernier point, le loyer ne peut, là aussi, dépasser celui demandé au locataire.
La durée, elle, reste libre.
Dans le cas où le locataire ne respecte pas ces obligations, comme pour la sous-location d’un logement social, il s’expose à la résiliation de son bail ainsi qu’à une amende de 9000€.
Pendant la sous-location
Une fois que le bailleur a donné son accord, la meilleure chose à faire est d’établir un contrat de sous-location ayant comme informations : la durée (avec la date de début du bail), le loyer ainsi que les obligations et modalités des différentes parties.
Il est important de noter que le sous-locataire peut faire la demande d’une aide au logement auprès de la CAF.
Si le bail initial se termine, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur, et ne peut également se prévaloir d’aucun titre d’occupation.
Attention, les loyers perçus pour la sous-location d’un logement meublé sont à déclarer comme bénéfices industriels et commerciaux, cela même dans le cas où le contrat de bail concerne un logement vide. Dans le cas d’une sous-location d’un logement vide, les revenus touchés sont considérés comme des bénéfices non commerciaux.
Ublo accompagne les bailleurs sociaux dans la gestion de leur parc locatif
