Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, publiée officiellement le 31 décembre 2021, certains dispositifs évoluent pour l’immobilier. Tour d’horizon des...
En ce début d’année, les nouvelles sont plutôt bonnes pour les gestionnaires immobiliers. En effet, grâce à la loi de finances pour 2022, certains de leurs avantages vont être prolongés notamment en matière de réduction d’impôt.
Le dispositif Denormandie de la loi de finances
Ce dispositif est une réduction d’impôt qui s’adresse à celles et ceux réalisant un investissement locatif et qui décident d’effectuer des travaux d’amélioration dont des rénovations énergétiques dans leur bien. Mise en place depuis le 1er janvier 2019, cette aide fiscale devait prendre fin en le 31 décembre 2023 mais elle a été prolongée jusqu'en décembre 2024, suite aux nouvelles mesures de la loi de finances.
Pour être éligible à l’aide appelée Denormandie, le logement doit obligatoirement se situer dans l’une des 222 communes du programme “Action cœur de ville” ou une commune qui a un besoin important de réhabilitation de l’habitat. Il doit également être non meublé et son loyer ne doit pas dépasser certains plafonds une fois les travaux effectués.
Enfin, concernant les rénovations à proprement parler, voici les travaux éligibles au dispositif :
- Création d’une nouvelle surface habitable (garage, balcon…)
- Travaux qui améliorent la performance énergétique d’au moins 20%. Ce pourcentage s’élève à 30% pour les logements individuels.
- Changement de chaudière ou de production d’eau chaude, isolation des combles, des murs et des fenêtres
Le dispositif Censi-Bouvard
Il devait prendre fin le 31 décembre 2021 mais il est finalement prolongé d’un an. Pour rappel, le dispositif Censi-Bouvard s’adresse aux acheteurs de logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements proposant des services comme les résidences universitaires ou à destination des personnes âgées.
Il permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant 9 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Le logement est meublé et doit être mis en location au maximum 12 mois après avoir été terminé.
- Son prix de revient ne peut pas dépasser 300 000 euros par an.
- S’il s’agit d’un logement de plus de 15 ans, celui-ci doit avoir été réhabilité de façon conséquente.
- Les recettes locatives ne doivent pas excéder 50% des revenus globaux du gestionnaire.
Le dispositif Louer abordable
Le dispositif Louer abordable a été lancé en 2017 pour encourager la mise en location de biens immobiliers à des loyers modérés. Depuis le 1er mars 2022, il offre une réduction d'impôt aux propriétaires qui louent des logements non meublés dans des zones tendues.
La réduction d’impôt varie entre 15 ou 35% selon l'affectation du logement à la location intermédiaire ou sociale et peut même atteindre 65% en cas d'intermédiation locative pour des logements très sociaux. Pour bénéficier de ces avantages, les propriétaires doivent signer une convention avec l'Anah (Agence nationale de l’habitat) et respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires déterminés par décret.
Ces dernières années, le dispositif a connu des évolutions notables. Voici les changements majeurs depuis 2022 :
- Prolongation jusqu'en 2027 : La loi de finances pour 2024 a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, permettant aux propriétaires de continuer à bénéficier des avantages fiscaux en s'engageant à louer à des loyers modérés.
- Revalorisation des plafonds de loyers : Les plafonds de loyers ont été revalorisés annuellement en suivant l'indice de référence des loyers (IRL), il est donc important de se référer aux plafonds actuels applicables à votre zone géographique et type de location.
- Simplification administrative : Les démarches pour les propriétaires bailleurs ont été simplifiées, notamment avec la possibilité de signer la convention Anah en ligne et un suivi allégé des obligations déclaratives.
- Extension aux logements neufs : À partir du 1er janvier 2023, le dispositif a été étendu aux logements neufs, offrant ainsi la réduction d'impôt aux propriétaires bailleurs de nouveaux logements respectant les conditions du dispositif.
Ublo facilite la gestion locative.
