L’été approche et vous souhaitez louer votre résidence principale ou secondaire pour quelques mois et vous en faites une location saisonnière ? Voici comment faire pour être dans les règles.
De nombreux propriétaires font le choix de la location saisonnière quelques mois dans l’année, surtout au moment des vacances estivales. Mais la location de ce type reste encadrée et il est nécessaire de respecter certaines règles.
Location saisonnière : définition
Selon le Code du tourisme, la location saisonnière correspond aux logements “offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile”. Le bien loué doit forcément être meublé et doit être réservé à l’usage exclusif du locataire. Autrement dit, une chambre louée dans un appartement ou une maison ne peut pas être considérée comme une location saisonnière. La durée maximale de la location ne peut pas excéder 90 jours.
Attention, si le bien meublé fait partie d’une copropriété, il faut bien vérifier que le règlement autorise les locations saisonnières.
Contrat de location saisonnière
Le propriétaire doit obligatoirement être lié à son locataire saisonnier par un contrat. Celui-ci est assez souple puisque les conditions (durée, prix, etc…) sont fixées librement par les deux parties. En revanche, le propriétaire doit fournir un descriptif complet du logement à son résident :
- Nature du logement (maison, appartement…)
- Meubles et électroménagers présents
- Localisation du bien
- DPE (si la location au total dure plus de 4 mois par an)
- Diagnostic d’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS)
À cela s’ajoute le montant du loyer ainsi que le dépôt de garantie, les dates d’arrivée et de départ et l’état des lieux.
Résidence principale et secondaire : quelle différence ?
Voici les différentes entre la location saisonnière d’une résidence principale et d’une résidence secondaire.
Si vous louez votre résidence principale - celle que vous occupez au moins 8 mois dans l’année -, vous n’avez pas besoin d’effectuer une quelconque déclaration à la mairie. À condition de ne pas louer votre bien plus de 120 jours par an. Mais il est toujours préférable de se rapprocher de sa mairie pour être sur des démarches à effectuer. En effet, il y a des exceptions. À Paris et dans les zones dites tendues, une déclaration est par exemple obligatoire. N’importe quelle commune est d’ailleurs en droit de rendre la déclaration obligatoire via un arrêté préfectoral.
Pour ce qui est de la résidence secondaire, la déclaration à la mairie est obligatoire. Elle prend différente forme selon la taille de la commune.
La fiscalité de la location saisonnière
Les revenus liés à la location saisonnière doivent être déclarés à l'administration fiscale et sont soumis à l’impôt sur les revenus. Puisqu’il s’agit forcément de biens meublés, les loyers perçus se déclarent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ensuite, deux choix sont possibles :
- Le régime forfaitaire (ou micro-bic) : celui-ci s’applique dès lors que les revenus n’excèdent pas 72 600€ par an dans le cadre d’une location classique. L'abattement forfaitaire est de 50%. Pour ce qui est des locations de type gîte ou chambre d’hôtes, ce régime s’applique lorsque les revenus ne dépassent pas 176 200€ par an. Dans ce cas, l’abattement forfaitaire est de 71%. Ce régime est donc particulièrement avantageux.
- Le régime réel : ce régime consiste à déduire des recettes annuelles les divers frais et charges liés à la gestion ou à la mise en location du bien. Il est automatique lorsque les recettes dépassent 72 600€ ou 176 200€ selon le type de location. Sinon, il suffit de demander à l’administration fiscale pour pouvoir en bénéficier.
