Depuis 2023, les bailleurs ont l’obligation de déclarer leurs biens immobiliers à l’administration fiscale. En 2024, la déclaration sera également disponible en version papier pour ne pas reproduire le couac de l’année précédente.
En 2023, la mise en place de la déclaration obligatoire des biens immobiliers avait causé pas mal de difficultés aux propriétaires. L’administration fiscale avait dû reporter la date butoir de la déclaration car son caractère obligatoire n’avait pas été compris et l’impossibilité de la remplir en version papier en avait dérouté plus d’un. Pourtant, cette déclaration n’est pas facultative et concerne tous les propriétaires sans exception. Ceux-ci doivent préciser l’usage de leurs biens immobiliers (résidence principale ou secondaire notamment), le nom de l’occupant et le type de location si le logement est loué (meublé, location nue, usage professionnel, etc.). Suite à la suppression de la taxe d’habitation, cela permet à l’administration fiscale de savoir qui est redevable d’une taxe en cas de résidence secondaire ou de logement vacant.
Une seule déclaration sauf en cas de changements
En 2024, les propriétaires qui ont déjà déclaré leurs biens aux impôts n’ont pas à le faire une seconde fois. Cependant, si des changements ont lieu, il faut les signaler à l’administration fiscale sans attendre la date limite de la déclaration fixée au 30 juin 2024. Ces changements peuvent être une nouvelle situation d’occupation ou un nouveau locataire. La sanction encourue en cas de non-déclaration est une amende de 150 euros. Mais ce n’est vrai qu’en théorie. En effet, puisque la déclaration a posé de nombreux problèmes aux propriétaires, l’administration fiscale n’a émis aucune amende en 2023 et cela devrait être également le cas pour 2024.
La déclaration disponible en version papier
Alors qu’elle était seulement accessible de façon dématérialisée, la déclaration arrive en version papier. C’est une bonne nouvelle pour les bailleurs, notamment ceux qui ne possèdent aucun outil technologique et qui se sont retrouvés dans l’incapacité de remplir leur déclaration. La version papier sera mise à disposition pour celles et ceux qui le souhaitent comme la déclaration de revenus.
Comment effectuer sa déclaration ?
Pour effectuer sa déclaration de façon dématérialisée, nous vous rappelons la marche à suivre :
- Se rendre sur son espace particulier (personnes physiques) ou espace professionnel (personne morale) du site impôts.gouv.fr.
- Cliquer sur la partie “Biens immobiliers”
- Aller sur “Déclaration d’occupation”
- Choisir le type d’occupation du bien
- Vérifier les informations pré-remplies par l’administration (si elles ne le sont pas, à vous d’indiquer les informations demandées)
- Valider et transmettre la déclaration
Si vous constatez une erreur de l’administration fiscale, vous pouvez envoyer un message aux impôts via votre espace personnel pour demander une rectification. Cependant, ne vous étonnez pas si le nombre de m2 de votre bien diffère de celui que vous connaissez. L’administration calcule les surfaces en termes fonciers. De plus, certaines pièces comme les dépendances (caves, garages) sont présentées séparément. Il faut donc également les déclarer de façon distincte.
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