Les 8 et 9 février dernier, la loi 3DS a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale. Parmi les mesures qu’elle rassemble, certaines concernent la construction de logements sociaux et l’encadrement des loyers. Explications.
Portée par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, la loi 3DS a pour objectif de « décentraliser, déconcentrer, différencier et simplifier l’action locale ». Définitivement adoptée les 8 et 9 février dernier, elle contient plusieurs mesures qui concernent notamment la construction de logements sociaux sur le territoire.
Pérennisation de la loi SRU
L’une des mesures phares de la loi 3DS est la pérennisation de la loi solidarité et renouvellement urbain ou SRU, mise en place en 2000. Celle-ci obligeait les communes en zone tendue à atteindre 20 à 25% de logements sociaux d’ici 2025. Avec la loi 3DS, cette date butoir a été supprimée. En effet, les communes auront plus de temps pour atteindre cet objectif puisqu’en 2020, 1100 communes n’avaient pas encore respecté le quota attendu.
Certaines communes auront plus de temps pour rattraper leur retard ou seront exemptées de respecter la loi si et seulement si elles signent avec le préfet un contrat de mixité sociale qui leur permet d’adapter le rythme de rattrapage de construction de logements sociaux ou qu’elles ont été touchées par des problèmes d’érosion ou de captation d’eau potable.
De plus, la loi 3DS modifie quelque peu la procédure d’attribution des logements sociaux. Désormais, les territoires concernés par la loi égalité-citoyenneté de 2017 auront huit mois pour signer une convention intercommunale d'attribution (CIA). Celle-ci permettra aux ménages modestes d’obtenir un logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville pour favoriser la mixité sociale. La convention établira également un objectif d’attribution pour les “travailleurs clés” qui seront définis par les communes elles-mêmes.
Prolongation de l’encadrement des loyers
L’autre mesure marquante de la loi 3DS concerne l’encadrement des loyers. Cette expérimentation, inscrite dans la loi ELAN, devait s’arrêter en 2023 mais est finalement prolongée de 3 ans, jusqu’au 23 novembre 2026. Ainsi, les communes qui souhaitent candidater pour passer en zone tendue peuvent le faire jusqu’au 23 novembre 2022. Si les bailleurs ne respectent pas l’encadrement des loyers prévu, les collectivités pourront désormais les sanctionner directement si le préfet leur délègue son pouvoir.
Pour Emmanuelle Wargon, « la prolongation était indispensable car nous avons mis du temps à aller jusqu’à l’entrée opérationnelle de collectivités dans l’encadrement des loyers ». À propos des loyers, les conditions pour publier une annonce de location de bien immobiliers ont également été modifiées pour y faire apparaître le loyer de base, le loyer de référence majoré, ainsi que le complément de loyer.
Pour en savoir plus sur la loi 3DS, rendez-vous sur le Ministère de la Transition Écologique.
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