Le bail réel immobilier (BRI) est un bail de longue durée qui permet à des ménages ayant des revenus intermédiaires de se loger plus facilement dans les zones dites tendues. On vous explique.
Bail réel immobilier : qu’est-ce que c’est ?
Créé suite à la loi ALUR de 2014, le bail réel immobilier ou BRI est un bail longue durée signé pour une période allant de 18 à 99 ans. Il s’agit d’un dispositif qui aide les foyers intermédiaires à accéder à un logement en devenant propriétaire pour une durée déterminée. En effet, ceux-ci gagnent souvent trop de revenus pour prétendre à un logement social mais ne gagnent pas assez pour acheter un logement dans le privé. Le bail réel solidaire leur permet donc d’acquérir un bien immobilier à un tarif 30 à 40% moins élevé que sur le marché traditionnel.
Comment est-ce possible ? En dissociant le foncier du bâti. En d’autres termes, avec un BRI, vous devenez propriétaire du bâti c’est-à-dire du logement physique. En revanche, la personne qui vous a vendu le bien reste propriétaire du terrain et devient ainsi votre bailleur. Pendant la durée du bail, vous avez la possibilité de louer le bien, de le vendre ou de l'hypothèquer. Mais à la fin du contrat, le logement revient automatiquement au bailleur, même si vous avez effectué des transformations, des améliorations ou que vous l’avez vendu à quelqu’un d’autre.
Quelles conditions pour signer un bail réel immobilier ?
Le BRI est utilisé dans les zones dites tendues où la demande est largement supérieure à l’offre. Les logements concernés doivent obligatoirement être occupés en tant que résidences principales par des ménages n’excédant pas un certain plafond de revenus et leur loyer ou leur prix d’achat ne doit pas dépasser le montant fixé par décret dans la zone où ils se trouvent. Une autre condition s’ajoute à la liste : le preneur, autrement dit le propriétaire temporaire, doit s’engager “à construire ou à réhabiliter des constructions destinées à du logement intermédiaire”.
Le BRI a également deux particularités. Il ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction ni d’une résiliation unilatérale. Le bail peut se résilier uniquement si le preneur ne tient pas ses engagements.
Bon à savoir : les propriétaires privés peuvent se servir de ce dispositif tout comme les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers de l’État.
Bail réel immobilier vs bail réel solidaire : quelles différences ?
Le bail réel immobilier et le bail réel solidaire ont pour objectif de faciliter l’accès à la propriété en zones tendues en dissociant le foncier du bâti mais il y a quelques différences entre les deux.
Le bail réel solidaire s’adresse aux personnes modestes et est géré uniquement par un Organisme Foncier Solidaire (OFS) comme CDC Habitat, Seqens ou Vilogia. À la fin du bail, c’est l’OFS qui récupère le bien. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un certain plafond de revenus, qui est moins élevé que pour le BRI - il est de 37 581€ pour une personne seule à Paris et en Île-de-France par exemple. De plus, les futurs propriétaires peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro et d’une TVA réduite à 5,5% si le logement est neuf.
Les avantages du bail réel immobilier
Si être propriétaire pour un temps déterminé ne fait pas forcément rêver tout le monde, le BRI permet d’accéder à la propriété en déboursant beaucoup moins que lors d’un achat classique. Puisque le bail peut aller jusqu’à 99 ans, c’est aussi une bonne manière de léguer un bien et de se constituer un patrimoine pour un temps déterminé. Pour les bailleurs, c’est une façon d’investir dans l’immobilier plus facilement en élargissant les offres pour les ménages intermédiaires.
Ublo accompagne les bailleurs sociaux dans la gestion de leur parc locatif
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