À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises sans exception devront accepter la facturation électronique. Pour ce qui est de l’émission, l’obligation concernera toutes les entreprises en 2026.
La facturation électronique se généralise petit à petit et va bientôt devenir une obligation pour toutes les entreprises. Ce changement, voulu par le Gouvernement pour alléger les démarches administratives et lutter contre la fraude, a lieu grâce à la loi de finances rectificative pour 2022.
Selon le calendrier établi par l’État, la première étape intervient le 1er juillet 2024. À compter de cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être en mesure d’accepter les factures électroniques. De plus, les grandes entreprises auront également l’obligation de les émettre. Ensuite, au 1er janvier 2025, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de rejoindre cette obligation. Enfin, les PME et micro-entreprises seront concernées au 1er janvier 2026.
Pour aider les entreprises dans leurs démarches, le Gouvernement a créé un espace sur le site impôts.gouv.fr. Un portail public de facturation devrait également être déployé à partir de janvier 2024.
Facturation électronique : qu’est-ce que c’est ?
Une facture électronique n’est pas une facture dématérialisée en PDF que l’on peut envoyer par mail. Il s’agit, selon la définition officielle, d’« une facture émise, transmise, reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données structurées ». Elle garantit l’identité de l’émetteur et sécurise les données qui s’y trouvent.
Parmi les mentions obligatoires à ajouter sur une facture électronique, il y a :
- le numéro SIREN ;
- l'adresse de livraison des biens ou de réalisation de la prestation ;
- la nature de la transaction effectuée ;
- le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Pour éditer leurs factures électroniques, les entreprises devront obligatoirement passer par une plateforme de dématérialisation ou par un portail public de facturation lié à Chorus Pro.
Les avantages
Pourquoi passer à la facturation électronique ? Il y a plusieurs avantages à cela. Tout d’abord, c’est une façon d’alléger les démarches administratives des entreprises qui pourront ainsi créer en quelques clics seulement une facture et l’envoyer dans la foulée. Les délais de paiement sont diminués et les entreprises restent compétitives.
La facturation électronique est également un moyen de lutter contre la fraude à la TVA qui a atteint plus de 20 milliards d’euros en 2022. En effet, les e-factures sont plus sécurisées puisqu’il est possible de les authentifier et de vérifier les entreprises émettrices.
Avec les factures électroniques, le Gouvernement veut aussi favoriser la transition numérique des entreprises qui n’ont pas toutes sauté le pas. Cela facilitera leurs échanges commerciaux qui seront nettement plus rapides.
Enfin, c’est un geste pour l’environnement puisque cela évite de gâcher du papier en imprimant des factures qui risquent de se perdre dans les bureaux. En sachant que chaque salarié utilise près de 80 kilos de papier par an, l’économie n’est pas négligeable.
